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Le 13-07-2010,

Dans quelles situations une association doit-elle avoir obligatoirement un numéro SIRET ?

Une réponse ministérielle à une question parlementaire de Mme Marland-Militello énumère clairement les cas où l'immatriculation est obligatoire : en cas d'embauche, d'activité économique assujettissant l'association aux impôts sur les sociétés ou à la TVA et en cas de demande de subvention.

La réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi précise la procédure d'obtention :

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene.

Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans certains cas : l'association est employeur de personnel salarié. L'inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ;

l'association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ;

l'association n'est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département siège de l'association (http ://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp ?page=services/sirene dr.htm) en joignant une copie des statuts de l'association et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture). La direction régionale compétente dépend du département siège de l'association).

Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, il n'est pas utile de demander son inscription au répertoire Sirene.