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Le 06-07-2010,
Réforme des collectivités territoriales
Le Sénat, en deuxième lecture de la réforme des collectivités territoriales, a adopté un amendement rétablissant la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Le débat a été houleux et la majorité courte (158 voix pour et 156 contre, mais l'amendement n° 166 a finalement été adopté. Il pose la compétence générale comme " principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité." L'amendement n° 166
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