|
Le 17-02-2010,
Fichiers des membres d’une association
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par toute association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901dans le cadre de la gestion administrative de ses membres et donateurs bénéficient d’une dispense de déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Mais cette dispense est encadrée. Elle prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative à l’exception des données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice. Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses. Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d'opposition, d'accès et de rectification et sur les modalités d'exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing). Pour en savoir plus consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/
|
