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Infos juridiques et sociales
Associations en difficultés : plus de souplesse pour les cotisations 28/04/2009 Face à la crise, de nouvelles facilités de paiement à l’URSSAF sont mises en place. L’Acoss propose, sur son site www.urssaf.fr, rubrique « entreprises en difficulté » de remplir en ligne une demande de délai de paiement.
28/04/2009 Du fait du contexte économique difficile, le taux de la cotisation AGS, actuellement fixé à 0,10%, sera porté à 0,20%, à compter du 1er avril 2009. Rappelons que cette cotisation permet de garantir les salaires en cas de redressements et de liquidations judiciaires.
Texte de la circulaire : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200907.pdf Aide patronale aux frais de transport des salariés 20/02/2009 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008 vient d’être publiée au journal officiel du 18 décembre 2008. L’article 20 de cette loi instaure une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (JO du 31.12) précise les modalités d’application de ces dispositions.
Prise en charge obligatoire des frais de transports Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2è classe. La participation de l’employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 % sera exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés.
Prise en charge facultative des frais de transports personnels L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sont concernés, les salariés : Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques. La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an. Cette prise en charge ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.
Le décret précité du 30 décembre 2008 précise les modalités de prise en charge du coût des titres d’abonnements et des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour les salariés à temps partiel et les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport pour ces déplacements, peuvent prétendre à la prise en charge des titres de transport leur permettant de réaliser l’ensemble des déplacements entre ces différents lieux et entre ceux-ci et leur résidence habituelle.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la circulaire interministérielle n°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 en ligne sur le site Sources : URSSAF 20/02/2009
Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2009 s’établit comme suit :
Le montant de l'abattement annuel dont bénéficient les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui emploient moins de trente salariés s’établit à 5 890 €. Source : BOI 5 L-1-09 Rappelons que cette taxe est due par les associations employeurs qui sont exonérées, de par leurs activités, de TVA.
En savoir plus sur la Taxe sur les salaires :
Nouveautés sur les CAE et contrat d’avenir des seniors. 7/01/2009 La loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 prévoit à compter du 1er janvier 2009 :
La valeur du point de la convention collective de l'animation passe à 5.56 € au 1 er janvier 2009 6/01/2009 L’avenant 100 de la convention collective de l’animation porte la valeur du point à 5.56 € au 1 er janvier.
Plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2009 5/01/2009 Le décret du 19 décembre 2008 (n°2008-1394 JO du 24/12/2008), fixe le plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2009. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paye (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
Plafonds de salaires par périodicité de paie (art D 242-16 et suivants du code de la sécurité sociale) Période de référence : 01.01.2009 au 31.12.2009 Année* 34 308 Trimestre 8 577 Mois 2 859 Quinzaine 1 430 Semaine 660 Jour 157 Heure** 21
* Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels ** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures 20/07/2008 La période d’essai qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent a vu ses modalités d’application modifier par la loi du 25 juin 2008 . La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance. Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.
Les règles relatives à la période d’essai ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 citée en référence. Ces règles (existence de la période d’essai, durée maximale, conditions de renouvellement…) sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 précitée.
Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. Ce dernier, qui peut prendre la forme d’un test ou d’un examen, est réalisé avant toute embauche et ne constitue pas une période d’emploi. Par hypothèse, il doit être de très courte durée.
L’existence de la période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La possibilité de renouveler la période d’essai doit également être stipulée dans l’un ou l’autre de ces documents.
La durée de la période d’essai Durée initiale maximale Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
Renouvellement de la période d’essai La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :
Document Ministère du Travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
1er juillet 2008 : Baisse de la cotisation AGS - Augmentation du SMIC et du minimum garanti
01/07/2008 Par décision, en date du 30 juin 2008, le Conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), le taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires passe de 0,15% à 0,10% à compter du 1er juillet 2008 pour toutes les rémunérations versées à partir de cette date. Le décret n°2008-617 du 27 juin 2008 (JO du 28 juin 2008) fixe le taux horaire du SMIC à 8,71 euros à compter du 1er juillet 2008, soit 1321,02 euros par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Le minimum garanti est porté à 3,31 euros au 1er juillet 2008. Attribution de chèques vacances Créés par l’ordonnance du 26 mars 1982, les chèques vacances peuvent être attribués aux salariés par l’association employeur ou plus rarement par le comité d’entreprise. Depuis la loi du 12 juillet 1999, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une exonération de cotisations de sécurité sociale sous conditions et dans une certaine limite. Urssaf.fr vous informe sur les modalités d’exonération des contributions destinées au financement des chèques vacances. Conditions liées à la participation patronale :
Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne l’assujettissement à cotisations de la participation de l’employeur au financement des chèques vacances dès le premier euro. Lorsque toutes les conditions sont respectées, l’avantage résultant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonéré des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par salarié. En cas de dépassement de cette limite d’exonération seule la fraction de la participation patronale supérieure à cette limite est soumise à charges sociales (sous réserve que les conditions cumulatives précédentes soient remplies). Source Urssaf Revalorisation des indemnités pour les volontaires civils et associatifs 14/05/2008 Le décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 modifie, avec effet au 1er mai, le barème A de correspondance entre les indices bruts et majorés pour le calcul du traitement des fonctionnaires. L'indemnité des volontaires civils et associatifs en est modifiée.L'indice brut 244, sur lequel est fixée l’indemnité versée aux volontaires civils et associatifs, correspond désormais à l'indice majoré 288 (et non 275). Congé de maternité22/04/2008 Lors d’un congé de maternité l’employeur doit établir un bulletin de salaire à la salariée même si, en l’absence de subrogation, il mentionne une paye à zéro. Prime exceptionnelle de 1000 €22/04/2008 Dans les associations, et entreprises, de moins de 50 salariés, un accord peut prévoir, sous certaines conditions, le versement, à l’ensemble des salariés, d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 €, exonérée de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi (article 7 de la loi n°2008-111 pour le pouvoir d'achat). Types d’accords visés Il s’agit des accords passés :
La prime exceptionnelle doit être attribuée à l’ensemble des salariés. Non substitution à un élément de rémunération La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Montant de la prime La prime, dont le montant ne peut excéder 1000 € par salarié, peut être uniforme ou modulée selon les salariés (en fonction du niveau de salaire, de la qualification, de la durée du travail, de l’ancienneté, de la duré de présence du salarié dans l’association). Cette modulation, définie par l’accord, ne peut intervenir qu’en fonction d’un ou plusieurs des critères objectifs suivants : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence dans l’entreprise.
Celui-ci doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. Régime social de la prime exceptionnelle Dès lors que l’ensemble des conditions et modalités d’attribution sont respectées, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS. source Urssaf Transformation du contrat d’avenir en CDI22/04/2008 L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique à celui figurant dans la Circulaire DGEFP n° 2005-13 du 21 mars 2005). Le versement de cette aide est effectué en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). On rappellera que, pour ouvrir droit à cette aide, la transformation du contrat d'avenir en CDI doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir et que l'aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI du salarié chez l'employeur sur justificatif (envoi de la copie du CDI au CNASEA)
5/02/2008 A compter du 1 er janvier, l’association employeur est redevable de la cotisation patronale d’accident du travail et de la maladie professionnelle sur les salaires :
Cette mesure s’applique à toutes les rémunérations versées à compter du 1 er janvier, quelle que soit la date de signature du contrat de travail. Rappelons que le taux d’accident de travail dépend de l’activité principale de l’association ; il est fixé par la Caisse Régionale s’Assurance Maladie (CRAM) et peut être révisé chaque année. Pour les employeurs qui n’auraient pas intégré cette modification sur le bulletin de salaire de janvier, il convient de régulariser la situation sur celui de février et surtout de ne pas omettre cette cotisation dans la déclaration Urssaf au 15 avril prochain.
24/01/2008 Modalités d’exonération pour les Contrats Emplois Jeunes bénéficiant des conventions pluriannuelles Sur le site du Ministère des Finances, nous avons relevé cette information portant sur le régime de taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées à d'anciens titulaires de contrats « emplois jeunes » bénéficiant d'une aide dégressive de l'Etat dans le cadre du dispositif des conventions pluriannuelles.
Question : Les rémunérations versées à d'anciens titulaires de contrats « emplois jeunes » bénéficiant d'une aide dégressive de l'Etat dans le cadre du dispositif des conventions pluriannuelles sont-elles exonérées de taxe sur les salaires ?
Réponse : Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 231 bis N du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur les salaires « les rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L.322-4-18 du code du travail » Selon les dispositions de l'article L 322-4-18 du code du travail, l'Etat peut, afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, conclure avec des groupements constitués sous la forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. Dès lors que les conventions pluriannuelles auront pour objectif d'assurer l'équilibre économique pérenne de l'activité tout en continuant d'offrir, par la consolidation des postes concernés, un emploi à des publics déterminés, les rémunérations versées à ce titre seront susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires visée à l'alinéa 2 de l'article 231 bis N du code général des impôts au titre d'emplois jeunes consolidés. L'examen des conventions sera effectué au cas par cas afin de déterminer si les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 322-4-18 du code du travail sont remplies.
Pour plus de précisions sur la Taxe sur les salaires, voir notre fiche technique dans la rubrique « Association employeur »
16/01/2008 Les cotisations dues pour l'emploi de formateurs occasionnels, dont l'activité n'excède pas 30 jours civils par an au sein de l’association (habilitée à dispenser de la formation professionnelle par la DRTEFP), peuvent être calculées sur une base forfaitaire, lorsque la rémunération n'excède pas un certain plafond. En cas d'accord entre employeur et salarié, il y a possibilité de calcul sur le salaire réel avec application de la règle du prorata. Base forfaitaire à retenir par journée civile d'activité compte tenu de la rémunération réelle
Base forfaitaire à retenir par journée civile d'activité compte tenu de la rémunération réelle
Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
Base journalière en euros
Rémunération inférieure à 153 euros 47,43 Rémunération comprise entre 153 et 305 euros 143,82 Rémunération comprise entre 306 et 458 euros 240,21 Rémunération comprise entre 459 et 611 euros 335,07 Rémunération comprise entre 612 et 764 euros 431, 46 Rémunération comprise entre 765 et 917 euros 497,25 Rémunération comprise entre 918 et 1070 euros 587,52 Rémunération comprise entre 1071 et 1529 euros 676,26 Rémunération supérieure à 1529 euros salaire réel
Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
Les formateurs occasionnels sont redevables de la CSG et de la CRDS calculée sur l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociales : - Soit sur la base forfaitaire, - Soit sur la base réelle, après application d'un abattement de 3%. (Source Urssaf) Contrat de professionnalisation 15/01/2008 L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales attachée aux contrats de professionnalisation vient d'être modifiée par la loi de finances pour 2008.
L’exonération est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008 avec les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus. L’exonération est maintenue dans les deux cas suivants :
Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 prévoit que les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ouvrent droit à une exonération de la cotisation patronale accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dans des conditions qui seront fixées par décret. Pour les contrats conclus avec les jeunes de 16 à 25 ans révolus, cette exonération est cumulable avec la réduction Fillon. Source Urssaf 11/01/2008 Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2008 s’établit comme suit :
Le montant de l'abattement annuel dont bénéficient les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui emploient moins de trente salariés s’établit à 5 724 € (au lieu de 5 651 € pour les rémunérations versées en 2007). Source : BOI 5 L-3-07 9/01/2008 La valeur du point de la convention collective de l'animation est fixée au 01/01/2008 à 5,45 Elle sera portée à 5,48 au 1/09/2008 et à 5,56 au 01/01/2009 Déclarations sociales de fin d’année 9/01/2008 La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR), documents obligatoirement établis par l’employeur en fin d’année, contiennent les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétence pour la gestion et le contrôle des déclarations sociales. Pour la DADS et le TR 2007, deux particularités sont à signaler cette année :
En cas d’utilisation du Chèque Emploi Associatif, le centre de traitement (Urssaf d’Arras) établit pour le compte de l’association employeur la DADS au titre des salariés déclarés au moyen de ces dispositifs.
Le tableau récapitulatif est renvoyé par l’employeur directement à l’Urssaf avant le 31 janvier de l’année suivante.
Pour plus d’informations sur les modalités déclaratives de fin d’année, nous vous invitons à consulter le dossier réglementaire.
Avantages en nature : barème 2008 20/12/2007 Une lettre circulaire n° 2007-131 de l’Acoss du 11 décembre indique la revalorisation à compter du 1er janvier 2008 des montants forfaitaires de l’avantage en nature nourriture (4,25 euros par repas) et de l’avantage en nature logement (variable selon la rémunération et la nature du logement) dont peuvent bénéficier les travailleurs salariés ou assimilés, à l’exception des dirigeants de société.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-131.pdf Pas de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi en 2008 5/12/2007 Question écrite n° 01985 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du 27/09/2007 - page 1698
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par des élus meusiens à l'égard d'un éventuel non-renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui pourrait mettre en difficulté financière les collectivités qui ont embauché des jeunes en recherche d'emploi et en situation difficile dans la mesure où elles ne pourraient pérénniser ces emplois, leurs moyens budgétaires très limités ne leur permettant pas de les prendre intégralement en charge. Il le prie de bien vouloir prendre en compte ces difficultés et faire en sorte que les contrats d'accompagnement dans l'emploi puissent être renouvelés pour l'exercice 2008.
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 08/11/2007 - page 2034
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui se sont substitués aux dispositifs contrat emploi solidarité et contrat emploi consolidé (CEC). Dans ce nouveau cadre, le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de favoriser le retour à l'emploi durable des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. De manière générale, il convient de rappeler le caractère transitoire des contrats aidés. Ces dispositifs d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent en effet dans une logique de parcours devant déboucher sur l'emploi durable à court ou moyen terme. L'accompagnement spécifique mis en place par le service public de l'emploi, notamment par l'ANPE, doit permettre d'atteindre cet objectif. Ainsi, les salariés en contrats aidés restent demandeurs d'emplois inscrits en catégorie 5 et conservent à ce titre l'accès aux prestations d'accompagnement offertes par l'ANPE. Deux mois avant la fin de son contrat, chaque salarié bénéficie notamment d'un entretien destiné à établir un bilan et à examiner les différentes solutions pour un retour durable sur le marché de l'emploi. Le champ des personnes éligibles au CAE, défini de manière relativement souple, permet la mobilisation de ce contrat pour les personnes en CEC arrivé à échéance sans perspective d'emploi, sans qu'un délai de carence soit nécessaire entre les deux contrats. Toutefois, compte tenu de l'objectif du dispositif, un tel renouvellement doit demeurer exceptionnel, en l'absence d'autre alternative, et uniquement dans les cas où l'agence locale pour l'emploi estime que cette décision est susceptible, à terme, d'améliorer les perspectives d'insertion professionnelle du salarié. Par ailleurs, toute disposition ayant pour conséquence de prolonger et maintenir, au-delà des règles actuellement en vigueur, certains contrats aidés, ne peut se faire qu'au détriment de demandeurs d'emploi, également éligibles, pour lesquels un passage en contrat aidé pourrait s'avérer plus profitable qu'un renouvellement pour un salarié plus proche de l'emploi durable. En définitif, dans l'intérêt des salariés en insertion, il convient d'éviter l'enchaînement de contrats aidés pour envisager une insertion durable sur le marché du travail dans des conditions de droit commun. Plafonds de la Sécurité sociale pour l’année 2008 23/11/2007 L’arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2008 est paru au journal officiel du 10 novembre 2007. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paye (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
Plafonds de salaires par périodicité de paie Période de référence : 01.01.2008 au 31.12.2008
* Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels ** Pour une durée de travail inférieure à 5 heures
Cadeaux et bons d’achat pour Noël : régime social 22/11/2007 Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2007 n’excède pas pour un même salarié 134 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 2682 x 5%). Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies : L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
Son utilisation doit être déterminée : L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis. Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ... Son montant doit être conforme aux usages : Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Pour l’événement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant. Cas pratique : Au cours de l’année 2007, le comité d’entreprise ou l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise a alloué à un des salariés, trois bons d’achat :
Qu’en est-il du régime social applicable à ce bon d’achat pour Noël ? 1ère étape : Le montant des bons d’achat et/ou cadeaux excède-t-il, sur l’année, le seuil de 5% du plafond mensuel ? Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 134 euros en 2007. 70 + 70 + 70 = 210 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2007. 2ème étape : Le seuil d’exonération annuel est dépassé. Il convient alors d’apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun des événements en vérifiant les trois conditions ? Dans notre exemple : Bon de 70 euros attribué pour le mariage : l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement, l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire, le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Bon de 70 euros attribué pour la naissance d’un enfant : l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement, l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire, le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Bon de 70 euros attribué à Noël : l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement, l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire, le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale Sources : www.urssaf.fr
L’avenant n° 107 de la Convention Collective de l'Animation, signé le 6 juin 2007 exige de l’employeur qui souhaite utiliser des bases forfaitaires qu’une mention soit portée au contrat de travail, matérialisant l’accord du salarié. Lorsque l’employeur souhaite appliquer une base réelle, mais que le salarié refuse, il pourra pratiquer un maintien de salaire moins important en cas d’arrêt maladie. Remarques : les partenaires sociaux ont souhaité lors de la signature de ce texte, être certains que le salarié donne son réel consentement pour l’application d’une base forfaitaire, en raison des conséquences financières (notamment en matière de pension de retraite de base) que cette utilisation entraîne. Pour qui ? Sont concernés les employeurs associatifs qui souhaitent appliquer des bases forfaitaires aux salariés visés ci-après ou qui l’appliquent déjà. Remarque : les associations qui cotisent sur une base réelle de rémunération ne sont pas concernées par l’avenant 107. Sont visés tous les salariés occupant des emplois permettant l’utilisation d’une des bases forfaitaires suivantes :
Le contenu de l’avenant 107 Premier alinéa de l’avenant 107 : « Lorsque les conditions de rémunération entraînent l’utilisation d’une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat » Deuxième alinéa de l’avenant 107 : « Lorsque l’article D.171-4 du code de la sécurité sociale s’applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l’employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n’y a pas souscrit, le complément employeur est limité à :
A partir de ce nouveau texte, se posent deux situations différentes : dans l’une c’est l’employeur qui souhaite appliquer la base forfaitaire, et dans l’autre c’est le salarié. L’employeur qui souhaite appliquer une base forfaitaire L’employeur qui souhaite appliquer une base forfaitaire à son salarié doit :
A défaut de réaliser cette procédure, l’employeur qui utiliserait une base forfaitaire sans l’accord écrit du salarié paiera le complément à hauteur de la base réelle des prestations de retraite de base et de maladie (à partir de 91 jours d’arrêt) Remarque : si le salarié refuse de cotiser sur une base forfaitaire, il faut savoir que l’association pourra utiliser à la place un autre dispositif d’exonération de charges sociales, celui de la réduction « Fillon ». A savoir que l’utilisation de ce dispositif n’entraîne pas forcément une grande différence en coût final de cotisations par rapport à l’application des bases forfaitaires (écarts plus ou moins importants en fonction du type de bases forfaitaires utilisées). L’employeur qui souhaite cotiser sur le réel mais se heurte au refus du salarié Procédure Lorsque l’employeur souhaite cotiser sur la rémunération réelle, mais que le salarié refuse et décide de cotiser sur une base forfaitaire, l’employeur peut dans ce cas maintenir un salaire moindre en cas d’arrêt maladie (50% à partir du 4e jour). L’employeur qui souhaite appliquer le régime particulier en cas de maladie devra respecter la procédure suivante : 1 - Faire une proposition écrite de cotiser au réel au salarié. Pour des questions de transparence, le modèle de proposition informe le salarié des avantages et inconvénients des deux assiettes (réelle et forfaitaire) ainsi que les incidences sur le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Nous vous conseillons de laisser au salarié un délai de réflexion d’environ 10 jours et de l’informer qu’au terme de ce délai, à défaut de réponse de sa part, vous appliquerez la base réelle. - soit le salarié accepte finalement de cotiser sur la base réelle ; dans ce cas, le régime particulier de l’arrêt maladie ne pourra pas être appliqué au salarié - soit le salarié ne répond pas à la proposition écrite de l’employeur : l’employeur pourra valablement appliquer la base réelle - soit le salarié refuse par écrit de cotiser au réel. Le refus écrit doit vous être retourné et être conservé pour constituer la preuve de sa volonté de cotiser sur la base forfaitaire. 2 - Si le salarié refuse par écrit de cotiser au réel, l’employeur doit ensuite lui faire signer un avenant au contrat de travail (ou un contrat de travail en cas d’embauche) mentionnant l’application de la base forfaitaire et les conséquences en terme de maintien de salaire en cas de maladie. Un salarié qui changerait d’avis et refuserait de signer l’avenant au contrat de travail après avoir accepté de cotiser sur une base forfaitaire ne pourra pas se voir appliquer une assiette forfaitaire. Remarque : le refus d’un salarié de cotiser sur une base forfaitaire ou à l’inverse de cotiser sur le réel ne peut pas être constitutif d’un motif de sanction ou de licenciement. Conséquences pour le salarié Lorsque le salarié refusera par écrit de cotiser au réel, cela aura des conséquences financières importantes en cas de maladie. En cas d’arrêt maladie, pour les associations entrant dans le champ d’application de la Convention Collective de l’Animation, l’employeur pourra maintenir la rémunération du salarié ayant droit au maintien de salaire (6 mois d’ancienneté dans l’association) à hauteur de :
En pratique, à compter du 4eme jour d’arrêt, l’employeur verse 50 % du salaire brut sans se soucier des indemnités sécurité sociale ou prévoyance qui sont versées au salarié. Dans le cas d’indemnités de prévoyance, il reversera le montant au salarié dès qu’il les aura perçues. Attention : ce nouveau dispositif de maintien de salaire n’est applicable qu’en cas de maladie non professionnelle ; il ne s’applique pas en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle (cf pour ces deux situations l’article 4.4.2.2.de la Convention Collective de l’Animation) L’application d’une base forfaitaire emporte aussi des répercussions réelles sur les retraites de base, qu’il est très difficile de chiffrer. Ce qui est constaté, c’est qu’il y a souvent un rallongement du nombre d’années de cotisations, et donc une période d’activité professionnelle plus longue pour ces salariés. Le cas des fonctionnaires en activité accessoire Pour les fonctionnaires exerçant une activité accessoire dans l’association, il convient de leur faire signer un avenant au contrat ou un contrat de travail mentionnant l’application de la base forfaitaire. En revanche, l’application de l’alinéa 2 de l’avenant 107 (maintien de salaire à 50 % du salaire brut à compter du 4eme jour de maladie) est automatique. Il n’est donc pas nécessaire de leur proposer par écrit de cotiser au réel. Nouvelles modalité d'application des bases forfaitaires pour les associations agréées (Education populaire, sport, formation, CVL)
28/09/2007 L'avenant 107, signé le 6 juin 2007, exige de l'employeur qui souhaite utiliser les bases forfaitaires qu'une mention soit portée au contrat de travail matérialisant l'accord du salarié. Pour les contrats déjà en cours, un avenant doit être signé. Cet avenant n'est pas encore applicable dans les associations, mais d'ores et déjà conseillé. Son application est soumise à la signature du Ministère du Travail. Dossier complet sur demande à Aprova 84 Le décret d'application sur la détaxation des heures supplémentaires et complémentaires est paru 27/09/2007 La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit de nouvelles mesures d'aides en faveur de l'emploi. Le décret vient de préciser les modalités de deux nouveaux dispositifs : - la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est proportionnelle à la rémunération de l'heure en cause : son taux peut aller jusqu'à 21,50 % de la rémunération exonérée d'impôt se rapportant à l'heure en cause (c. séc. soc. art. D. 241-21, nouveau) ; - la déduction forfaitaire des charges patronales au titre des heures supplémentaires dont la rémunération est exonérée d'impôt est de 0,50 € pour une heure, portée à 1,50 € pour les petites entreprises (c. séc. soc. art. D. 241-24, nouveau). Le décret précise en outre les conditions d'application de ces deux mesures et notamment les différentes modalités de décompte des effectifs de l'entreprise. A titre de rappel, ces nouvelles mesures entrent en application le 1er octobre 2007. Décret 2007-1380 du 24 septembre 2007, JO du 25 Versement des cotisations des volontaires 21/09/2007 Le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales modifie, à compter du 1er septembre 2007, les modalités de versement des cotisations forfaitaires dues au titre des volontaires civils. Cette modification emporte également des conséquences sur les modalités de versement de la cotisation accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) des volontaires associatifs. A compter du 1er septembre 2007, le versement des cotisations forfaitaires maladie, maternité et AT/MP des volontaires civils et celui de la cotisation AT/MP des volontaires associatifs dépendra de la durée du volontariat. Lorsque la durée du volontariat est inférieure ou égale à 12 mois : Les cotisations seront versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat. Lorsque la durée du volontariat excède 12 mois : Les cotisations afférentes aux 12 premiers mois seront versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date d’affectation du volontaire. Les cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les 12 premiers mois seront versées au cours du 1er mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat. Dans tous les cas, le versement des cotisations interviendra à la date d’échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicable à l’entreprise et à défaut le 15 du mois. Exemple : Un organisme agréé conclut un contrat de volontariat associatif. A l’exception de la cotisation AT/MP, les cotisations forfaitaires dues au titre du volontaire associatif sont versées aux mêmes échéances que celles retenues pour le versement des cotisations de l’organisme agréé, soit pour exemple le 5 de chaque mois. 1ère hypothèse : Le contrat de volontariat d’une durée de 10 mois arrive à terme le 1er octobre 2007 La durée du contrat de volontariat étant inférieure à 12 mois, la cotisation AT/MP devra être versée le 5 janvier 2008 (1er mois du semestre civil suivant la fin du contrat). 2ème hypothèse : Le contrat de volontariat est conclu pour une durée de 14 mois, du 1er avril 2007 au 31 juillet 2008 La cotisation AT/MP afférente à la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 devra être versée le 5 juillet 2008. La cotisation AT/MP afférente à la période du 1er avril 2008 au 31 juillet 2008 devra être versée le 5 janvier 2009. Plus d’infos sur le volontariat civil http://www.volontariat.associations.gouv.fr vos correspondants locaux : philippe.ayache@jeunesse-sports.gouv.fr La rémunération des congés payés 11/09/07 Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 16 mars 2006 a déduit pour tous les Etats membres (dont bien sûr la France) un principe majeur relatif aux congés payés. En effet, selon elle, les jours de congés payés acquis par le salarié ne peuvent être remplacés par du paiement, sauf en fin de contrat. Cet arrêt confirme bien l’impossibilité pour l’employeur de verser tous les mois une indemnité de congés payés de 10 % correspondant aux jours acquis par le salarié durant le mois. Cette pratique est particulièrement observée pour le salarié en CDD. En effet ce paiement enlève toute possibilité au salarié de demander à pendre effectivement ses congés. Cette décision a de grandes conséquences en particulier pour les associations qui utilisent les Chèques Emploi Associatifs, dispositif qui intègre systématiquement dans ses calculs cette indemnité de congés payés. Info CNEA Indemnité conventionnelle de licenciement (07/09/2007)
La Convention Collective de l’Animation modifie le montant de l’indemnité de licenciement pour motif économique des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté à compter du 1 juillet 2007. Dorénavant le calcul se fera sur la base de :
Pour connaître le montant du mois de salaire, il faut pendre le montant le plus avantageux pour le salarié entre : La moyenne des 3 derniers mois pleins de salaire brut Et la moyenne des 12 derniers mois pleins de salaire brut Ce calcul de ne s’applique qu’aux salariés licenciés pour raison économique (dans le cas d(‘un motif personnel l’indemnité de licenciement est de ¼ de salaire par année d’ancienneté Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, et plus de 1 an, l’indemnité est égale à ¼ de salaire par année. Pour les salariés dont l’employeur n’applique pas de convention, l’indemnité de licenciement pour motif économique (à condition que le salarié justifie deux ans d’ancienneté) est de 2/10 de mois par an et pour une cause autre qu’économique 1/10 ème Abattement Fillon sur les bas salaires 13/07/2007 La loi de finances pour 2007 (article 41 V) procède, à compter du 1er juillet 2007, au renforcement de cette mesure pour les très petites entreprises et associations (moins de 20 salariés). Ainsi, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés, le taux d’exonération sera porté à 28,1% au niveau du SMIC (au lieu de 26 %) et sera dégressif lui aussi jusqu’à 1,6 SMIC. La réduction est égale à la rémunération mensuelle brute versée au salarié multipliée par un coefficient (C’est ce dernier qui se trouve changé à compter du 1/07/2007 du fait du nouveau calcul) Le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés adapte en conséquence la formule de calcul de la réduction générale qui prendra la forme suivante, à compter du 1er juillet 2007, pour les entreprises concernées :
coefficient = 0,281 X (1,6 X (SMIC X nbr heures rémunérées) – 1) 0,6 rémunération brute mensuelle ______ Exemple : une association emploie un salarié 20 heures/mois au tarif horaire de 140 % du Smic soit 11,82 €/h
Calcul du coefficient : 0,281 X (1,6 X (8,44 € X 20 h) – 1 = 0,07 0,6 236,40
L’abattement de cotisations sociales part patronale sera de : 236.40 X 0,07 = 16,55 €
10/07/2007 Un arrêté publié le 30 juin vient d'étendre 4 avenants à la CCN de l'animation à toutes les associations.
Cumul d'activité des fonctionnaires dans les associations 30/05/2007 Un décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 fixe les conditions de cumul d'activités à titre accessoire pour les fonctionnaires et les agents de l'Etat en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Il indique la liste des activités possibles, notamment « une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ». Il précise les conditions d'exercice, notamment « que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service » et « la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé ». « Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. » Source AME Animation : équivalence de diplômes 10/05/2007 Un arrêté publié le 4 mai (arrêté du 26 mars 2007, J.O n° 104 du 4 mai 2007 page 7901) fixe des équivalences entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Le décret n°2007-566 du 16 avril 2007 vient de modifier les modalités de comptabilité des opérations soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des associations visées à l’article 261-7-1 (en l’occurrence les organismes reconnus d’intérêt général dont la gestion est désintéressée). À partir du 1er janvier 2008, les opérations non soumises à la TVA et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour que s’applique le droit à déduction.. Rappelons que sont concernés par cette exonération tous les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par ces associations, les ventes accessoires aux membres (fanions, pin’s, T-shirts, etc.) à concurrence de 10 % des recettes totales réalisées, les recettes issues des 6 manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien. Toutes ces ressources devront donc être comptabilisées à part si ces associations ne souhaitent pas perdre le bénéfice de cette exonération. Arrêté du 27 mars 2007 portant extension d'un avenant de la convention collective de l'animation 13/04/2007 Cet arrêté, paru au JO N° 81 du 5 avril 2007 page 6449) rend obligatoire l'avenant N° 100 du 28 novembre 2006 sur la valeur du point de la convention collective de l'animation En conséquence la valeur du point prévu à l'article 1.7.1 de l'annexe 1 est fixé à :
Dans le cas où l'inflation dépasserait 2 % entre le 1/04/2007 et le 31/03/2008 les partenaires sociaux étudieraient l'adaptation de ce présent accord salarial. Par ailleurs l'article 3 de cete accord prévoit des dispositions partculières pour les salariés du groupe 2 et des niveaux A et B. Nous consulter pour précisions. Précisions sur le Chèque Emploi Associatif 13/04/2007 Au moment de la première commande, par l'intermédiaire d'un organisme bancaire, du chèquier Emploi Associatif, l'Association Employeur est tenue d'adhérer à une Caisse de Retraite Complémentaire et à un Centre de Médecine du Travail. L'association est également obligée d'adhérer à un Organisme Collecteur de Taxe de Formation Professionnelle. Par ailleurs dans notre rubrique Fiche technique, vous trouverez une analyse critique du CEA (réalisée par le Ciera de Perpignan) qui permet de connaître tous les avantages et inconvénients de ce dispositif... plus compliqué qu'il ny paraît dans sa communication médiatique Contrat d’engagement éducatif : Réponses pratiques à questions précises 26/02/2007 L’Unédic précise les points suivants lorsqu’un employeur délivre une attestation Assedic à son salarié auparavant recruté dans le cadre d’un CEE (Contrat Engagement Educatif) :
(Source CNEA)
Taux de cotisations 2007 pour les assurances volontaires accidents du travail des bénévoles d’associations 26/02/2007 Depuis 1994, les associations d’intérêt général ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles pour tout ou partie de leurs bénévoles. Le système d’adhésion à l’assurance couvrant ces risques a un caractère facultatif. La décision et la démarche d’adhésion appartiennent à l’association, la plupart du temps sur décision du Conseil d’Administration. Pour ce faire, l’association adresse une demande à al CPAM de son secteur. Le montant des cotisations pour 2007 est fixé à (montant trimestriel en €) : Travaux administratifs : 17 € Travaux autres qu’administratifs : 29 € Participation à des réunions à l’exclusion de toute autre activité : 4 € (Source CNEA) Précision sur les bases forfaitaires Agrément Jeunesse Education Populaire (31/01/2007) Les associations agréées Jeunesse Education Populaire par la DDJS peuvent, en accord avec leur salarié, calculer leurs cotisations sociales sur la base forfaitaires du SMIC (valeur au 1 janvier) Cela concerne les salariés intervenant à titre accessoire et dans la limite de 480 heures annuelles. ATTENTION Si la limite de 480 heures est dépassée en cours d'année, les charges sociales sont calculées sur le salaire réel dès la première heure effectuée
(18/01/07) Le bureau de l'Unédic a décidé de baisser le taux de la cotisation d'assurance chômage de 6,48 % à 6,4 % (4 % à la charge de l'employeur et 2,4 % à la charge du salarié) à compter du 1er janvier 2007. Déclaration d'embauche d'un premier salarié (10/01/2007) Lorsque une association embauche un premier salarié elle doit, au préalable s'immatriculer auprès des différentes caisses sociales (Urssaf, Assedic, Cram..). Pour cela elle doit remplir la liasse M0 disponible auprès de l'Urssaf. ATTENTION Si l'association a déjà un numéro Siret obtenu auprès de l'INSEE, l'association n'a pas à refaire la déclaration M0 ; il lui suffit de prodécer, préalablement à l'embauche, à la DUE (Déclaration Unique d'Embauche) avec mention PREMIER SALARIE. (par internet www.due.fr, fax ou courrier) Dans tous les cas, l'association doit s'affilier à une Caisse de retraite comptémentaire. (03/01/2007) Conditions d’application de la base forfaitaire
Sont en revanche exclus du bénéfice de la base forfaitaire : les personnes exerçant une activité sportive, le personnel administratif de l’association, les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel médical ou paramédical. Le fait pour le salarié d’exercer en parallèle de ses activités d’animation, des activités administratives, médicales ou le fait d’exercer les fonctions de dirigeant ou d’administrateur salarié de l’association le place automatiquement hors du champ d’application de la base forfaitaire. En revanche, lorsque l’intéressé exerce à la fois une activité sportive et une activité d’animation, la base forfaitaire peut être appliquée à l’activité d’animation à condition que la durée de cette dernière soit inférieure à 480 heures sur l’année. Le nombre d’heures à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 480 heures et l’application d’une assiette forfaitaire est le nombre d’heures donnant lieu à rémunération, c’est à dire celui qui figure sur le bulletin de salaire et qui intègre les heures de suivi et de préparation. Pour les associations relevant de la convention collective de l’animation et en application de l’avenant n°46 du 2 juillet 1998, le nombre d’heures rémunérées inscrites au bulletin de salaire peut différer du nombre d’heures effectivement travaillées, en raison des heures de préparation et de suivi non intégrées dans l’horaire de service, dit de «face à face pédagogique». Aussi, il y a lieu de se référer, pour l’appréciation du seuil de 480 heures, à l’horaire mensuel figurant sur la fiche de paye qui intègre les heures de suivi et de préparation. Attention : Ces bases forfaitaires ne peuvent s'appliquer qu'après accord du salarié. Pour les calculs de retraite SS et d'indemnité maladie la base retenue sera celle du SMIC Bases forfaitaires 2007 de cotisations sociales pour les associations sportives (03/01/2007) L’arrêté du 27 juillet 1994 a institué une assiette forfaitaire pour les rémunérations versées aux personnels sportifs et assimilés dont le montant n’excède pas une limite mensuelle. L’application de l’assiette forfaitaire est facultative. Les cotisations peuvent d’un commun accord entre les intéressés et l’employeur être calculées sur le montant des rémunérations réellement allouées. Cette assiette forfaitaire concerne les sommes versées par les organisateurs, associations, clubs ou fédérations agréées par le ministère chargé des sports, aux sportifs et aux personnes participant à l’activité et exerçant les fonctions indispensables à l’organisation (guichetiers, arbitres, etc.). Ce système peut s’appliquer quel que soit l’effectif permanent de l’organisme à but non lucratif. Cela concerne également les sommes versées aux moniteurs ou éducateurs sportifs par une association sportive ou une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée. L’assiette forfaitaire mensuelle peut s’appliquer : - Soit sur la partie de rémunération excédant la franchise mais à condition qu’elle reste inférieure à 115 Smic horaires (951 euros en 2007). - Soit si la franchise ne s’applique pas quand la rémunération est inférieure à 115 Smic horaires. L’assiette forfaitaire est applicable pour les cotisations patronales et salariales d’assurance sociale, d’allocations familiales. A ce jour, les sportifs et les personnes liées à l'activité sportive bénéficiant des assiettes forfaitaires ainsi que ceux bénéficiant de la franchise ne sont pas redevables de la cotisation accident du travail à l'exception des enseignants. Les assiettes des contributions CSG et CRDS sont calculées sans l’abattement de 3% pour frais professionnels. Tous les éléments de rémunération autres que le salaire et qui sont assujettis à CSG et CRDS doivent être ajoutés aux bases forfaitaires.
Lorsque la rémunération est supérieure à 951 euros, les cotisations sont calculées sur le salaire réel dès le premier euro versé. Précisions sur l’application de l’avenant 96 décembre 2006 Concernant le passage à l’indice 235 pour les animateurs techniciens, à compter du changement d’indice, il faudra s’assurer que le salaire est bien au moins égal à l’indice 235 (hors ancienneté), lui-même devant être au moins égal au SMIC en vigueur. Cela ne veut pas dire que pour chaque animateur, l’indice de base doit être transformé en indice 235. Il faut vérifier que le montant du salaire (l’indice* valeur du point + la prime différentielle et le complément SMIC) équivaut à l’indice 235 (attention dans tous les cas le salaire doit au moins être égale au SMIC). Dans le cas où un seul animateur technicien perçoit une prime différentielle (ou autre prime), la situation applicable à l’ensemble des salariés de la strucuture est la suivante :
Dans le cas où aucun animateur technicien ne perçoit de prime différentielle, la situation applicable à l’ensemble des salariés de la structure est la suivante :
Le décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 modifie, avec effet au 1er mai, le barème A de correspondance entre les indices bruts et majorés pour le calcul du traitement des fonctionnaires. L'indemnité des volontaires civils et associatifs en est modifiée. L'indice brut 244, sur lequel est fixée l’indemnité versée aux volontaires civils et associatifs, correspond désormais à l'indice majoré 288 (et non 275). L'indemnité à verser mensuellement au volontaire est ainsi portée à 656,20 euros.
Le décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 modifie, avec effet au 1er mai, le barème A de correspondance entre les indices bruts et majorés pour le calcul du traitement des fonctionnaires. L'indemnité des volontaires civils et associatifs en est modifiée. L'indice brut 244, sur lequel est fixée l’indemnité versée aux volontaires civils et associatifs, correspond désormais à l'indice majoré 288 (et non 275). L'indemnité à verser mensuellement au volontaire est ainsi portée à 656,20 euros.
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un accord d’intéressement applicable dès l’année 2009, ou,
Modalités de versement
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